11/10/2012 Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Hospitalière

22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

22/11/2012 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Assimilés fonctionnaires Conditions de travail Syndicats et représentation

06/12/2012 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Droit Du Travail Prud’hommes Conditions de travail

06/12/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Conditions de travail

28/03/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Abonnement Travail Et Emploi/Emploi Public Syndicats et représentation Conditions de travail Hospitalière

28/03/2013 Favorable Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Conditions de travail CNIL

28/03/2013 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

28/03/2013 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi Conditions de travail

11/04/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

04/07/2013 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Prud’hommes

30/01/1986 Défavorable/Procédure Sans objet Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

30/04/1987 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Sécurité sociale Conditions de travail

05/03/1992 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

16/03/1995 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Travail Et Emploi/Droit Du Travail Judiciaire Conditions de travail

27/06/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Conditions de travail

17/10/2002 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Travail Et Emploi/Droit Du Travail Economie Industrie Agriculture Conditions de travail Recouvrement

27/02/2003 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

10/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

21/10/2004 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Chômage