Avis 20044568 Séance du 21/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des documents sur lesquels la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris s'est fondée pour lui refuser, en application de l'article R.351-33 du code du travail, le maintien du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code. Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions identifiant des tiers et alors que leur communication serait susceptible de porter préjudice à ceux-ci. Toutefois, dans l'hypothèse où une telle occultation ne serait pas suffisante pour empêcher leur identification, l'intégralité du document devrait être soustrait à la communication.