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Justice Affaire courante

Avis 20210696
Tribunal judiciaire de Compiègne

Communication de la note de sécurité interdisant l'accès du public à l'audience du tribunal...

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20210721
Prud'homie de pêche de Palavas-les-Flots

Communication de la règlementation intérieure de la prud'homie de Palavas‐les‐Flots.

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Activités agricoles
Avis 20210740
Ministère de l'Intérieur

Copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de...

25/03/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210803
Conseil national des barreaux (CNB)

Copie, par courrier postal, de la convention existante entre l'ordre des avocats de Paris et le...

15/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20210807
Préfecture du Rhône

Consultation, dans le cadre du suivi de la mesure de curatelle renforcée concernant Monsieur X,...

25/03/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20210825
Préfecture de l'Isère

Copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, des documents suivants : 1) l'ensemble...

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20210836
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) l'autorisation explicite du port de la tenue civile répondant...

25/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Contrôle Intervention
Avis 20212527
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, de préférence dans un format numérique ouvert et réutilisable, de tous les...

27/05/2021 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212529
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie de la liste des 3952 points de deal identifiés, ainsi que les consignes écrites ayant...

27/05/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20212587
Préfecture de police de Paris

Copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé par la préfecture à son encontre.

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Logement Expulsion
Avis 20212617
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Copie de cliché de contrôle automatisé, dans le cadre d'une contestation de procès-verbal de...

27/05/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20212698
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie des consultations effectuées par Maître X, huissier de justice X et par toute autre...

27/05/2021 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20212725
Mairie de Moirans

Communication, de préférence, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les manuels...

27/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Conseil 20212768
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable du rapport d'intervention relatif à un incendie survenu X à X dans une X,...

27/05/2021 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20212809
Ministère des armées

Communication, à la suite des deux avis défavorables rendus par la direction de la sécurité...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Energies renouvelables Armée
Avis 20212824
Préfecture des Hauts-de-Seine

Consultation et copie de l'entier dossier du fond de dotation X créé par déclaration du 27...

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20212862
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication de la copie de toutes les décisions de la mairie de Toulouse d’ester en justice...

22/07/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20212869
Préfecture de police de Paris

Copie de la main courante dressée par une brigade du commissariat du 15ème arrondissement,...

17/06/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20212907
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des fiches descriptives constituant le référentiel général des armes.

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée
Avis 20212908
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication de deux rapports réalisés par l'Inspection générale de l'administration (IG) sur...

27/05/2021 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation