Avis 20210803 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national des barreaux à sa demande de copie, par courrier postal, de la convention conclue entre l'ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) portant sur les modalités de recouvrement des cotisations CNB dues par les avocats inscrits au tableau de l'ordre. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Conseil national des barreaux, estime que le document sollicité n'est pas en lien direct avec les missions de service public confiées au conseil. Elle en déduit qu'il ne peut dès lors être qualifié de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de la présente demande.