Avis 20212529 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la liste des 3952 points de deal identifiés, ainsi que les consignes écrites ayant permis la constitution de cette liste et la méthodologie. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier et d'autre part, ne sont pas communicables, en application des dispositions du f) et du g) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. La commission estime que la liste et les consignes sollicitées, eu égard à leur objet, entrent nécessairement dans le champ de ces secrets. Elle émet, par suite, un avis défavorable à leur communication.