Avis 20212587 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l’arrêté d'expulsion locative du X prononcé à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il n'émettait pas d'arrêté d'expulsion mais délivrait des autorisations d'expulsions, qu'il a communiquées au demandeur par courrier électronique du 4 mai 2021 dont il joint une copie. La commission, qui estime que ces documents répondent à la demande, considère par suite que la demande est devenue sans objet.