Avis 20212527 Séance du 27/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, de préférence dans un format numérique ouvert et réutilisable, de tous les documents contenant les statistiques de l'occupation des dispositifs d’hébergement des demandeurs d'asile sur le département de la Côte-d'Or pour les années 2019 et 2020. La commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce qu'il n'a pas trouvé trace de la demande préalable que le demandeur lui aurait adressée le 16 mars 2021. En l'absence de la preuve de la réception par l'administration de la saisine du demandeur, qui lui incombe en l'espèce, opérée par l'intermédiaire de la plateforme Ma Dada, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable. Au surplus, elle relève que le directeur général de l'OFII a adressé au demandeur les indicateurs d'hébergement de la région Bourgogne-Franche-Comté par courrier du 19 mai 2021, en précisant que le suivi statistique n'est pas assuré au niveau départemental.