Avis 20212862 Séance du 22/07/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la copie de toutes les décisions de la mairie de Toulouse d’ester en justice concernant sa cliente, dans le cadre de ses différentes procédures contentieuses contre la ville, depuis 2016, transmises à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Toulouse, et d’en aviser Maître X.