Avis 20212869 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante dressée par une brigade du commissariat du 15ème arrondissement, concernant l'intervention aux fins de faire constater sa présence à l'assemblée générale de l'immeuble du X (75017), qui se tenait, le 9 octobre 2020 à 20 heures, dans les locaux du syndic X situé au X (75015). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la Commission que le document demandé n'existe pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.