Recherche - CADA

Délégué

Avis 20194381
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194382
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste - figurant à son vestiaire (fouille) - des effets...

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194383
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194384
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)

Communication, pour chacun des lots n° 1 et 3 du marché public portant sur des prestations...

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20194388
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Communication, dans le cadre de l'établissement du droit à pension de sa cliente : 1) l’entier...

31/03/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Retraite Dossier personnel
Avis 20194390
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication de la copie de la lettre recommandée de mise en demeure adressée au X, relative au...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20194391
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

Communication de l’intégralité des pièces de son dossier relatif à son accident du travail du 26...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20194393
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura (CGFPT 39)

Communication, dans le cadre de l'établissement du droit à pension de sa cliente : 1) l’entier...

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Retraite Dossier personnel
Avis 20194397
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues...

31/03/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194398
Mairie d'Herbeys

Communication des documents concernant ses clients dans le cadre de leur recours à l'encontre du...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20194399
Hôpitaux civils de Colmar

Compte-rendu de l'acte de radiologie pulmonaire, ainsi que de son compte rendu, contenus dans le...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20194401
Mairie d'Arradon

Communication des documents suivants, relatifs au bâtiment communal ERP situé place du Souvenir...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20194405
Mairie de Groix

Communication des documents suivants : 1) une copie détaillée de la facture relative à la...

31/03/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Pollution
Avis 20194406
Mairie de Groix

Communication d'une copie du certificat d'urbanisme n°X du 03 janvier 2019 concernant la...

31/03/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale
Avis 20194408
Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)

Copie de l’intégrité de son dossier administratif depuis janvier 2013.

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel CAF
Avis 20194409
Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)

Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le Centre Hospitalier de...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20194413
Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA)

Consultation des documents concernant la mise en place de la fibre sur la commune d’Abbecourt...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20194414
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Consultation des annexes 4, 8 et 9 du contrat de délégation de service public passé entre Caux...

31/03/2020 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20194422
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle a été...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194424
Mairie de Margency

Communication du plan de zonage de la commune.

31/03/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire POS-PLU