Avis 20194397 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier individuel de détenu et des données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS concernant son client, incarcéré à la maison d’arrêt de Grenoble-Varces du 3 octobre 2012 au 3 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents relatifs à son dossier individuel de détenu ont été communiqués au demandeur en date du 27 novembre 2019. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point. S'agissant de la communication de l'ensemble de ses données à caractère personnel contenues dans le fichier GENESIS, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande qui émane de la personne concernée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.