Avis 20194414 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa demande de consultation des annexes 4, 8 et 9 du contrat de délégation de service public passé entre Caux Estuaire et Prestalis concernant le centre nautique de l'Effet Bleu à Saint Romain de Colbosc. La commission rappelle que les contrats de délégation de service public ainsi que leurs annexes sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. De façon générale, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, les éléments financiers des annexes ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X contenaient des mentions de nature à porter atteinte au secret des affaires protégé à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de ce qu'en conséquence il s'était opposé à la communication de ces documents dans l'attente de l'avis de la commission à qui il a fait parvenir les documents visés afin qu'elle puisse en apprécier le caractère communicable. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents transmis par l'administration, relève que les trois annexes au contrat de délégation de service public dont la communication est demandée sont de nature à révéler les moyens humains et techniques du délégataire. La commission ajoute que l'occultation et la disjonction des mentions portant atteinte à ces secrets auraient pour conséquence de rendre ces documents inexploitables. Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des annexes 4, 8 et 9 du contrat de délégation de service public passé entre la communauté de communes de Caux Estuaire et la société Prestalis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.