31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Gestion domaniale

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

31/03/2020 Favorable Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/03/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Retraite

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/03/2020 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU