Avis 20194479 Séance du 31/03/2020

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à leur demande de communication, par consultation sur place, du document à l'origine de l'enquête sociale initiée auprès de leur famille et classée sans suite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que l'intégralité du rapport d'évaluation demandé avait été communiqué aux demandeurs par courrier en date du 23 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.