Avis 20194454 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Teloché à sa demande de communication de l'étude de faisabilité d'aménagement sur 4 secteurs géographiques dont le secteur dit « Place de Verdun » réalisée par la société CENOVIA. En l'absence de réponse du maire de Teloché, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.