Avis 20194405 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie détaillée de la facture relative à la dépollution de la station service de Groix effectuée courant 2010 et exploitée par la société BOTERF ; 2) une copie de la facture relative à la déconstruction du garage exploité également par la société BOTERF. En l'absence de réponse du maire de Groix à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.