Avis 20194398 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Herbeys à sa demande de communication des documents concernant ses clients dans le cadre de leur recours à l'encontre du permis délivré à Madame X le 26 avril 2019 : 1) l'étude de risques commandée par le pétitionnaire ; 2) la carte des aléas établie le 28 juin 1995 actualisée le 17 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herbeys a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Maître X lui a été communiqué par courrier électronique en date du 20 février 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.