Avis 20194413 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA) à sa demande de consultation des documents concernant la mise en place de la fibre sur la commune d’Abbecourt : 1) le dossier complet ; 2) le cahier des charges (pré-étude, etc.) ; 3) les conventions ; 4) les pièces comptables, etc.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'USEDA a informé la commission que Monsieur X avait été invité le 20 janvier 2020 à venir consulter ces documents dans les locaux de l'USEDA. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.