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Justice Affaire courante

Avis 20191263
Tribunal d'instance de Lorient

Communication des documents suivants : 1) le procès verbal d'audience du 20 janvier 2016...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20191271
Ministère de la Justice

Publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20191273
Ordre des avocats au barreau de Paris

Publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un...

26/09/2019 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191313
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie, par courrier, des documents suivants : 1) la liste des biens immobiliers déclarés comme...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191352
Préfecture de la Loire-Atlantique

Communication de l'attestation de dépôt de sa demande de permis de conduire faite auprès du CERT EPE.

07/11/2019 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191399
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication de l'attestation relative à l'équivalence des diplômes obtenus en France avant sa...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191448
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, de préférence au format électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté...

17/10/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20191483
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRJSCS PACA)

Communication des documents suivants : 1) les conventions passées entre la DRDJSCS et...

07/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Contrats administratifs
Avis 20191498
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie de la lettre par laquelle le bureau a adressé à Madame le bâtonnier de Meaux, une copie de...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20191572
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Copie de la lettre de dénonciation concernant son client lequel a fait l'objet d'une convocation...

17/10/2019 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191594
Ordre des avocats au barreau de Montpellier

Copie par courriel ou voie postale des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations du...

19/12/2019 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191595
Conseil national des barreaux (CNB)

Copie, par courriel ou voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations du...

19/12/2019 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191596
Conférence des Bâtonniers

Copie, par courriel ou voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations de...

07/11/2019 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau

Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...

17/10/2019 Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil
Avis 20192862
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son...

17/10/2019 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193024
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193123
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents reçus ou envoyés par le ministre ou son cabinet concernant...

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20193289
Préfecture de police de Paris

- communication, par voie postale à son domicile à ses frais, de l'intégralité de son dossier...

07/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20193461
Préfecture du Rhône

1) caractère communicable des documents produits par les étrangers lors du dépôt de leur demande...

05/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Demandes abusives