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Justice Affaire courante

Avis 20192364
Préfecture de la région Centre-Val de Loire

Copie à ses frais des statistiques de la délinquance pour l'année 2017, 2018 et 2019 pour les...

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20192369
Mairie de Lille

Communication de la copie des fiches dites de « sécurité » prévues au décret n° 85-603 du 10...

19/12/2019 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité Territoriale
Avis 20192372
Premier ministre

Communication, sous format électronique par courriel ou à défaut sous format papier, des...

28/11/2019 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Défense Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité
Avis 20192391
Ordre des avocats au barreau de Metz

Communication, à ses frais, par envoi postal ou par consultation sur place ou sous format...

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20192438
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication, dans le cadre des entrainements effectués par la gendarmerie nationale sur le...

19/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20192507
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20192530
Ministère de la Justice

Communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de...

19/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20192539
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents manquants à la suite de précédentes transmissions, relatifs aux...

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Action du gouvernement
Avis 20192632
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20192655
Mairie de Marseille

Communication, sur support électronique ou à défaut, sur support papier, du rapport établi par...

19/12/2019 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20192701
Ordre des avocats du barreau de Rennes

Copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle maître X a demandé à être déchargée de...

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192761
Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Communication des documents suivants, à la suite de l'intervention des pompiers dont son client...

28/11/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192808
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour à sa cliente sollicité du...

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20192816
Mairie de Palaiseau

Communication des documents concernant le type d'établissement recevant du public (ERP)...

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

Communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20190428
Mairie de Lyon

Communication des documents suivants, concernant le collège d'éthique de la vidéoprotection des...

05/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20190440
Mairie de Pleurtuit

Copie par courriel de l'étude de circulation présentée par le cabinet Ceryx trafic systems lors...

26/09/2019 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20190441
Association France terre d'asile

Copie des documents suivants le concernant : 1) l'enregistrement de ses passages dans les...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour