Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20190486
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale et/ou par courrier électronique, du relevé d’information...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20190526
Préfecture de police de Paris

Communication des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018,...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20190550
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

Copie, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son incarcération à la...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Dossier médical personnel
Avis 20190564
Monnaie de Paris

Communication des documents suivants concernant l'accident dont a été victime son client au sein...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20190600
Préfecture de l'Essonne

Communication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...

26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
Avis 20190618
Ministère des Armées

Communication du rapport d'enquête et de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la...

26/09/2019 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190621
Ministère de l'Intérieur

Copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190634
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française concernant...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190661
Préfecture de la Sarthe

Communication du compte rendu d'audition du père présumé de la fille mineure de sa cliente.

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190689
Ministère des Armées

Communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la...

26/09/2019 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20190707
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication du dossier de son père décédé afin que son client, de nationalité malienne, puisse...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20190714
Mairie de Rosny-sous-Bois

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la cartographie de l'implantation...

26/09/2019 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20190751
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

26/09/2019 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190883
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) les statistiques existantes...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191107
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication du tarif des amendes pour défaut de paiement de stationnement, au 1er décembre...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20191126
Mairie de Villeneuve-le-Roi

Communication de la copie de l'ordre de mission du maire, qui dirige la police intercommunale de...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20191140
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20191151
Préfecture de la région Ile-de-France

Communication des comptes comprenant l'intégralité des annexes pour les exercices 2016 et 2017...

05/09/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20191175
Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon

Communication des procès‐verbaux établis suite à d'une interpellation et ayant donné lieu à...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Immatriculation
Avis 20191258
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de l'enregistrement de son appel au numéro police secours 17 qui a eu...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police