Avis 20191126 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication de la copie de l'ordre de mission du maire, qui dirige la police intercommunale de Villeneuve-le-Roi - Ablon, permettant à ses collaborateurs d'intervenir à Villeneuve-Saint-Georges le 31 août 2018 dans le centre-ville. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.