Avis 20190621 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée le 9 mai 2018 entre le ministère et la société Aéroports de la Côte d’Azur. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique au sens d) du 2° de l’article L311-5 de ce code ou au secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.