Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20193469
Conseil départemental de Loir-et-Cher

Communication de l'intégralité des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de...

19/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20193531
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication du récépissé de fin de démonstration concernant le véhicule « Nissan Qashqai »...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle
Avis 20193555
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'avis motivé d' incompatibilité établi suite à l'enquête diligentée à...

28/11/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20193779
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d'enquête de l'inspection générale de la sécurité civile relative à la...

19/12/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Moyens et fonctionnement
Avis 20195627
Mairie de Cheverny

Communication de l'intégralité des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de...

19/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20195628
Mairie de Cour-Cheverny

Communication de l'intégralité des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de...

19/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20185220
Ministère des Armées

Copie de l'extrait des services militaires concernant son défunt père, Monsieur X, né en 1910 à...

27/06/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20185457
Ministère de la Justice

Copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client affecté au centre...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus
Avis 20185580
Préfecture des Alpes-Maritimes

Copie du compte rendu d'une enquête réalisée par le commissariat central de police Foch à Nice,...

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...

05/09/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20185654
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Copie, afin de connaître les causes de la mort de son frère dont il est le légataire universel,...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Ayant droit
Avis 20185692
Préfecture de police de Paris

Copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date du...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185718
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants : 1) l'instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 ; 2)...

05/09/2019 Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185910
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication de la base de données des avis de paiement des forfaits de post-stationnement...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20185944
Ministère de l'Intérieur

Communication du plan d'action franco-albanais, ayant pour objet de renforcer les contrôles des...

05/09/2019 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20185954
Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer

Communication des arrêtés dérogatoires à la réglementation sonore et des prescriptions...

05/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Pollution
Avis 20186041
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral...

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20186054
Mairie de Montigny-en-Gohelle

Copie, au format papier, du rapport d'étude du nouveau plan de circulation, présenté...

05/09/2019 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20186070
Ministère de la Justice

Communication, sous format électronique par mail, des documents relatifs à l'accident de la voie...

05/09/2019 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Archives
Avis 20186078
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par courrier électronique et/ou par correspondance postale, du relevé...

05/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire