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Justice Affaire courante

Conseil 20191209
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20191752
Ministère de la Justice

Copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20191911
Nantes Métropole

Caractère communicable, à l'une des personnes visibles sur des images de vidéo-protection, des...

06/06/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Conseil 20192018
Préfecture de la Mayenne

Caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Conseil 20192084
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20192492
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Madame X, du rapport établi à la suite d'une intervention réalisée le...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192812
Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)

Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20193211
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à la compagnie d'assurances MMA, intervenant en qualité d'assureur pour...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20183292
Ministère des Armées

Communication des informations détenues par la direction du renseignement et de la sécurité de...

18/04/2019 Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Armée
Avis 20184183
Préfecture de police de Paris

Communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la note de service de la...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20184233
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les fiches pénales concernant sa détention provisoire...

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20184298
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Communication de copies des documents suivants : 1) la décision n°2017/000217 adressée au...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20184469
Mairie d'Angers

Communication du rapport écrit, prévu par l'article 10 du décret n° 2016-1861du 23 décembre 2016...

17/05/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20184482
Préfecture de la Guadeloupe

Copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa mandante née le...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184493
Préfecture du Val-d'Oise

Communication, par voie postale ou électronique, du relevé d'information intégral concernant le...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20184496
Préfecture de la Manche

Communication d'une copie des documents délivrés par la préfecture afin que les services de la...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Gestion domaniale Politique et réglementation
Avis 20184543
Préfecture du Bas-Rhin

Communication des éléments, sur le fondement desquels, par décision du 22 mai 2018, la...

18/04/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes
Avis 20184551
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la...

17/05/2019 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Nationalité
Avis 20184564
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de l'avis défavorable de la préfecture ainsi que les éléments défavorables...

17/05/2019 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Installations classées