Avis 20184564 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'avis défavorable de la préfecture ainsi que les éléments défavorables transmis par les forces de l'ordre conduisant à lui refuser l'accès au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui comprend que l'avis sollicité a été rendu par le préfet dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article R1332-22-1 du code de la défense, applicable à la délivrance des autorisations d'accès aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale et a été précédée de l'enquête administrative mentionnée à l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure, estime que la communication des documents demandés pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.