Avis 20191498 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie de la lettre par laquelle le bureau a adressé à Madame le bâtonnier de Meaux, une copie de la décision n°2017/008776 pour désignation d'un avocat en lieu et place de maître X. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux, la commission comprend que les recherches effectuées ne lui ont pas permis de trouver le courrier sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.