Avis 20191483 Séance du 07/11/2019

Maître X, conseil des associations « X », « X » et la « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conventions passées entre la DRDJSCS et l'Association Hospitalité pour les Femmes (HPF) pour l'hébergement des demandeurs d'asile orientés par la Plate-Forme d'Accueil (PADA) à Marseille dans le dispositif « Service plus, demandeurs d'asile », notamment en hôtel, pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 2) les conventions passées entre la DRDJSCS et « Forum Réfugiés », gestionnaire de la PADA à Marseille pour l'hébergement des demandeurs d'asile dans le dispositif « Service plus demandeurs d'asile », notamment en hôtel, dans l'attente qu'une place se libère en Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), pour les années 2017 et 2018 ; 3) le règlement de « Service plus demandeurs d'asile » dans les Bouches-du-Rhône, élaboré par les services de la DRDJSCS et encadrant le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile non hébergés en CADA. La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.