Recherche - CADA

Travail Et Emploi/Emploi Public

Avis 19991246
directeur général de La Poste (direction des Landes)

- copie d'une pétition concernant le requérant reçue par la direction départementale des Landes...

01/04/1999 Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires
Avis 19991455
délégué du CNASEA/centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles

- rectification du procès-verbal du contrôle du 22 avril 1998 relatif à la mesure de protection...

15/04/1999 Irrecevable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Avis 19991718
principal du collège Emile Zola de Chateaudun

- possibilité pour le syndicat intercommunal de se voir communiquer les noms des élèves...

06/05/1999 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Carrière
Conseil 19992411
Directeur de l'école nationale d'administration

- communicabilité aux élèves de la proposition initiale de note de stage que le directeur des...

17/06/1999 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Concours Examen et concours
Avis 19992448
ministre de la Défense

- copie de tableaux d'avancement TDM concernant les sous-officiers de 1992 à 1993, des majors...

01/07/1999 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Représentation Armée
Avis 20014305
directeur de l'Ecole Nationale d'Administration

- copie des documents représentant "les propositions et éléments permettant l'élaboration des...

08/11/2001 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Concours
Avis 20014815
maire d'Argenteuil

- copie d'un courrier portant des accusations à l'encontre du requérant.

20/12/2001 Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Conseil 20014963
maire de Saint-Médard-en-Jalles

- caractère communicable d'une liste des agents communaux partis à la retraite dans l'année.

20/12/2001 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20020145
préfet de la région Picardie

- caractère communicable d'un recours gracieux formulé par le préfet tendant à faire rapporter,...

10/01/2002 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Carrière
Conseil 20020282
préfet de l'Ariège

- applicabilité des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n°...

24/01/2002 Incompétence/Privé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Rémunération
Conseil 20020286
maire d'Haubourdin

- caractère communicable de la liste des accidents du travail survenus au cours des six...

24/01/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Territoriale Santé
Avis 20020294
maire de Talange

- copie du rapport concernant Mademoiselle YYY-France V. rédigé par son responsable de service.

24/01/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20020467
président du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire

- copie du dossier disciplinaire n° 233 concernant le requérant.

07/02/2002 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Conseil 20020741
directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)

- caractère communicable d'échanges de courrier électronique (e-mail) relatifs à la mutation...

14/03/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20020756
directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

- copie de l'intégralité du dossier de la requérante hormis le dossier lié à la procédure...

28/02/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Discipline Professions médicales
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20021576
président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence

- copie des documents suivants : - procès-verbaux des délibérations du jury d'admission au...

11/04/2002 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Concours Examen et concours
Conseil 20021724
sous-préfet d'Istres

- caractère communicable de la circulaire d'interprétation de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001...

25/04/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale
Avis 20022137
recteur de l'académie de Bordeaux

- copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des...

30/05/2002 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20022165
directeur général de la caisse des dépôts et consignations

- dossier administratif et de notation du requérant ; - rapport établi par la hiérarchie du...

30/05/2002 Défavorable/Préparatoire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Notation