Avis 19991718 Séance du 06/05/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 mai 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le président du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Chateaudun, par vous-même, des documents indiquant les noms des élèves scolarisés dans le collège Emile Zola. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que le document communiqué ne fasse apparaître ni l'âge ni l'adresse personnelle des élèves concernés.