Conseil 19992411 Séance du 17/06/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité aux élèves de la proposition initiale de note de stage présentée par le directeur des stages au directeur de l'école qui fixe ensuite la note définitive, telle qu'elle est communiquée à l'élève. La commission a estimé, dans le prolongement de son conseil du 23 juillet 1998, que la proposition du directeur des stages en vue de l'établissement de la note de stage par le directeur de l'école avait le caractère d'un document administratif nominatif, communicable à chaque intéressé, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Comme les autres documents concourant à l'établissement de la notation, elle revêt un caractère préparatoire qui diffère sa communication jusqu'à l'intervention de la note de stage définitive arrêtée par le directeur de l'école.