-
Conseil 20050722
directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique
- caractère communicable à madame F., du dossier médical de sa mère naturelle, décédée en 1984.
-
Avis 20050736
maire de Saint-Martin de Nigelles
- copie des documents suivants relatifs à la sécurité des établissements recevant du public...
-
Conseil 20050872
directeur du centre psychothérapique de Nancy
- caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé en 2004, des copies des...
-
Conseil 20050923
directeur de l'hôpital Simone Veil (direction de la qualité et de la clientèle)
- caractère communicable du dossier médical de Mme Nadine Martin, décédée, à sa fille Mme Nicole Bernard.
-
Avis 20050961
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (inspection du travail de Chevilly Larue)
- copie des documents suivants :
1) extrait de la déclaration annuelle de données sociales 2000...
-
Conseil 20051066
présidente du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne
- dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les différents services de l'Etat ( DDASS,...
-
Conseil 20051194
maire de Paris
- caractère communicable d'une note interne de service émanant de la direction du logement et de...
-
Conseil 20051198
directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- caractère communicable à la société ITESOFT, attributaire du marché, des documents suivants...
-
Conseil 20051235
directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines
- caractère communicable, à des tiers ne siégeant pas au conseil d'administration du centre...
-
Avis 20051279
maire de Bellecombe
- copie des documents suivants :
1) arrêtés des dernières visites de la commission de sécurité...
-
Avis 20051595
Président du groupement de défense sanitaire du doubs (GDS)
-copie de la convention signée entre le groupement de défense sanitaire du Doubs (GDS) et la...
-
Conseil 20051762
président du directoire du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
- caractère communicable, au directeur du centre de recherche EDHEC Risk and Asset Management,...
-
Avis 20051836
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
- copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure ayant abouti le 20 décembre...
-
Avis 20051949
directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise
- copie du dossier médical du demandeur constitué depuis février 1994.
-
Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...
-
Avis 20052115
directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes
- communication à Madame H., épouse du requérant, d'une copie de son dossier médical concernant...
-
Conseil 20052125
maire de Lacanau
- caractère communicable des documents suivants :
1) procès-verbaux de la commission communale...
-
Conseil 20052131
directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers
Caractère communicable, à une entreprise non retenue au titre de la sélection des candidats dans...
-
Avis 20052309
directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Lyon (service accidents du travail et maladies professionnelles)
- copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la déclaration...
-
Avis 20052470
directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Broca - La Rochefoucauld)
- copie du dossier médical de Monsieur L., père du demandeur, sachant que Monsieur L.,...