Conseil 20052113 Séance du 26/05/2005

- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de protection consécutives (tutelle en gérance de 1985 à 1995, puis curatelle de 1995 à 2002) dont le gérant de tutelle du centre hospitalier a eu la charge de 1985 à 2002 ; - modalités de communication de ce dossier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative : - au caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de protection consécutives (tutelle en gérance de 1985 à 1995, puis curatelle de 1995 à 2002) dont le gérant de tutelle du centre hospitalier a eu la charge de 1985 à 2002 ; - aux modalités de communication de ce dossier. La commission a tout d'abord estimé que les dossiers de gestion d'une mesure de protection constituaient des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a considéré qu'ils contenaient des éléments relatifs à la vie privée de la personne concernée et conclu en conséquence qu'ils n'étaient, en application de l'article 6-II de la loi précitée, communicables qu'à cette personne ou à ses représentants légaux. En l'espèce, la commission a relevé que la personne concernée avait fait l'objet d'une mainlevée de sa mesure de protection en avril 2005. Elle jouit donc de nouveau de ses droits et peut à ce titre avoir accès aux documents administratifs la concernant. La commission a donc émis un avis favorable à la communication de ces dossiers, dès lors qu'aucun secret protégé par l'article 6 de la loi précitée n'est mis en cause. S'agissant des modalités de communication, la commission a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi précitée, elle s'effectuait au choix du demandeur par consultation sur place ou par délivrance de copies. La commission a estimé qu'une demande écrite n'était pas indispensable dès lors qu'elle était suffisamment claire et précise, même si elle encourage généralement les demandeurs à procéder à des demandes écrites.