-
Conseil 20052673
préfet du Nord (direction de l'administration générale)
- caractère communicable d'un constat dressé par un huissier de justice, relatif à l'éxécution...
-
Conseil 20052702
président du conseil général de Seine-et-Marne (DGA-Solidarité - direction de l'enfance)
- caractère communicable de l'intégralité du dossier de l'aide sociale à l'enfance d'une...
-
Avis 20053099
directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix
- copie du dossier médical de Monsieur G., son époux, actuellement hospitalisé au centre...
-
Conseil 20053225
directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche
- caractère communicable, à Monsieur XXX, du dossier médical de son fils mineur Lionel L.,...
-
Conseil 20053352
directeur du centre hospitalier de Moulins Yzeure
- caractère communicable de la copie de certains éléments du dossier médical d'une personne...
-
Conseil 20053559
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
- caractère communicable du dossier médical d'une personne faisant l'objet d'une mesure de...
-
Avis 20053655
directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie
- copie des documents suivants concernant Monsieur M., son père, décédé le 27 avril 2005 :
1)...
-
Avis 20053939
ministre de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale)
- copie des statuts complets et de la liste des administrateurs des organismes suivants :
1)...
-
Conseil 20054024
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère
- caractère communicable des documents (arrêtés d'hospitalisation d'office, bulletins d'entrée...
-
Conseil 20054146
directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
- caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de...
-
Avis 20054183
directeur du centre hospitalier Montperrin
- copie des documents suivants le concernant :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier...
-
Avis 20054203
directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille (hôpital Roger-Salengro)
- copie intégrale du dossier médical de Jonathan PRAGAL, son fils, décédé le 26 avril 2004 à...
-
Conseil 20054519
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- caractère communicable, au fils d'un patient qui s'est donné la mort au sein de l'hôpital, du...
-
Avis 20054655
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Cher)
[ voir avis ]
-
Conseil 20054952
président du conseil général de la Sarthe
- caractère communicable, à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en...
-
Conseil 20054994
maire de Paris (inspection générale de la Ville de Paris)
- caractère communicable, en vue d'une publication sur le site internet de la Ville de Paris, du...
-
Avis 20055044
président du conseil général du Val d'Oise
- copie de la lettre la mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants.
-
Conseil 20060117
directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy
- caractère communicable du dossier médical de Monsieur S., hospitalisé depuis le 30 juin 2005,...
-
Avis 20060157
directeur de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Île-de-France (CAMPLIF)
- copie du "protocole intervenu entre le médecin traitant et le médecin conseil" sur la base...
-
Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...