Avis 20054183 Séance du 20/10/2005

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Montperrin à sa demande de copie de son dossier administratif et de son dossier médical, y compris les passages le concernant du cahier de liaison infirmier et la feuille de prescription, à adresser le cas échéant soit directement à lui-même, soit au Docteur C. qu'il a désigné. L'intéressé faisant l'objet d'une mesure de tutelle, la commission estime que ces documents administratifs et médicaux ne sont communicables de plein droit, en application de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du code de santé publique, qu'au tuteur de l'intéressé ou à ce dernier mais avec l'accord et le cas échéant en présence de ce tuteur. Elle émet donc, en l'état du dossier, un avis défavorable à la communication à M. M. de ces documents.