Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20130087
Conseil général des Côtes-d'Armor

Caractère communicable à la mère d'un enfant aujourd'hui majeur, d'informations détenues dans...

07/02/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20130089
Conseil général de Seine-et-Marne

Communication de l'intégralité du dossier d'assistante maternelle de sa cliente Madame XXX XXX,...

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Assistants maternels et familiaux
Avis 20130117
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Charente

Copie des pièces suivantes du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 7 mars...

07/02/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130130
Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers

Copie, afin de comprendre les causes de la mort, et sans l'intermédiaire d'un médecin, à ses...

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130133
Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée

Communication du rapport d'enquête interne du Docteur XXX, relatif à la prise en charge de...

07/02/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130141
Hôpitaux du Léman

Communication du tableau de service des médecins et internes de garde en service cardiologie au...

07/02/2013 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130159
Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68)

Communication des rapports de contrôle le concernant, relatifs à son RSA.

07/02/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale
Conseil 20130176
Centre hospitalier Emile Durkheim

Caractère communicable à une patiente, de neuf photographies du site opératoire prises par le...

24/01/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20130180
Préfecture du Tarn

Communication des documents suivants, relatifs au transfert de gestion du centre d'hébergement...

07/02/2013 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20130181
Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95)

Communication de son relevé de compte d'allocataire référencé n° 7378754.

07/02/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20130183
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication de son dossier médical détenu par le service cardiologie du Docteur XXX de...

07/02/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130189
Conseil général du Val-d'Oise

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de sa fille XXX XXX née le 15 avril 1999, et...

07/02/2013 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20130190
Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)

Communication des différents rapports ayant entrainés un nouveau calcul de ses droits au RSA et...

07/02/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Conseil 20130197
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Caractère communicable, à une femme qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des...

24/01/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130203
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Communication du compte rendu validé par l'AFSSAPS de la réunion d'avis scientifique tenue en...

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Avis 20050114
préfet de Corse du Sud

- copie des procès-verbaux de toutes les réunions de la commission départementale ayant permis...

06/01/2005 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Médicament
Conseil 20050285
ministre des solidarités, de la santé et de la famille

- caractère communicable, à la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et plus généralement...

28/04/2005 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Conseil 20050551
directeur de Presqu'île Habitat

- caractère communicable, à un particulier, du rapport d'observations de la chambre régionale...

03/02/2005 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement Cour des comptes et CRC
Avis 20050564
directeur du centre psychothérapique de Nancy

- copie du dossier médical d'Emmanuelle Hollard, fille mineure du demandeur.

03/02/2005 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20050598
maire de Montauban

- caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi...

03/02/2005 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire