Avis 20130159 Séance du 07/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à sa demande de communication des rapports de contrôle le concernant, relatifs à son RSA. La commission constate que ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, datent, pour les plus récents, de 2011, et ne comportent aucune mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle estime qu'ils sont donc communicables à l'intéressé dans leur intégralité, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par Monsieur XXX.