Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20061864
directeur de l'hôpital Simone-Veil

- caractère communicable, à Monsieur R., des pièces de son dossier psychiatrique qui ne lui ont...

27/04/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20061873
maire de Grasse

- copie des documents suivants relatifs à la prévention et à la sécurité concernant l'état des...

27/04/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20061986
directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne

- copie des pièces médicales établies en vue de déterminer son aptitude au poste de caissière.

11/05/2006 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Licenciement Conditions de travail
Conseil 20062025
directeur du centre hospitalier Roger-Prévot

- caractère communicable des dossiers médicaux : 1) demande de précisions sur le sens et...

11/05/2006 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20062245
directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain

- demande de précisions sur la notion de « tiers » visée par l'alinéa 3 de l'article 9 du décret...

11/05/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20062476
directeur du centre hospitalier de Périgueux

- copie du dossier médical de Monsieur S., son père.

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20062606
préfet de la Nièvre

- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...

15/06/2006 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Avis 20062668
ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme)

- copie du rapport d'inspection dont a fait l'objet la maison de retraite « Le Régina ».

15/06/2006 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret

- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...

29/06/2006 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20062828
directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

- copie du dossier médical de Madame XXX, sa mère.

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20062894
directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy

- caractère communicable à Madame P.-P., de la copie du dossier médical de Monsieur P., son...

11/07/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062956
directeur général du CHU Amiens-Picardie

- la copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de Monsieur C., son compagnon décédé,...

11/07/2006 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers

- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...

27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20063246
doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy

- la copie de la liste des étudiants diplomés de la promotion 1948 de l'Ecole nationale de...

27/07/2006 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Examen et concours Professions médicales
Avis 20063370
directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay

- la copie de tout document concernant Mesdames Pierrette-Marie Régnier née Ravachol et...

31/08/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20063409
médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge)

- la copie des pièces du dossier médical de son fils mineur Hariless AISSANI, en particulier de...

31/08/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale
Conseil 20063442
président du conseil général du Puy-de-Dôme

- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'hébergement ouvert au nom de Madame C., à...

14/09/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20063596
président du Conseil de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales

- copie du document produit par le Docteur M., lors de l'audition du Docteur P. devant le...

12/10/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Professions médicales
Avis 20063598
directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains Veel

- consultation de son dossier médical.

14/09/2006 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20064078
président du conseil général de l'Isère

- copie du texte du signalement dont il a fait l'objet par appel au 119, service national...

28/09/2006 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales