Conseil 20062606 Séance du 15/06/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS concernant son logement La commission, après avoir pris connaissance du rapport, estime qu'il revêt le caractère d'un document administratif communicable aux intéressés en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En effet, ce document qui date de décembre 2005 ne présente plus un caractère préparatoire même si aucune suite ne lui a été donnée. La commission rappelle par ailleurs que, pour le cas où le logement en cause ferait l'objet d'une procédure d'insalubrité, l'article L1331-27 du code de la santé publique organise un régime de communication particulier au profit des personnes directement concernées, sous la forme d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.