Avis 20062668 Séance du 15/06/2006

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités (DDASS du Puy-de-Dôme) à sa demande de copie du rapport d'inspection dont a fait l'objet la maison de retraite " R. ". La commission estime, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que ce rapport d'inspection constitue un document communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, à condition qu'il ait acquis sa forme définitive, c'est-à-dire après achèvement de la procédure contradictoire, et sous réserve que soient occultés les éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Doivent ainsi être occultés, page 10 du rapport, le nom des deux particuliers ayant formulé une plainte relative au fonctionnement de l'établissement. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.