Avis 20050736 Séance du 17/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P., par vous-même, de la copie des dossiers et registres régissant la sécurité des établissements recevant du public (mairie, écoles, salle polyvalente), en particulier : - dernier procès-verbal de la commission de sécurité ; - registres de sécurité ; - rapport relatif à l'amiante. Ces documents administratifs, sous réserve bien entendu de leur existence, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a relevé qu'il vous appartient, si vous ne détenez pas ces documents, de transmettre, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la demande de l'intéressée et le présent avis à l'autorité compétente afin qu'il y soit donné suite. Enfin, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de l'état des effectifs depuis la dernière visite de la commission de sécurité qui constitue une demande de renseignements n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.