Avis 20050961 Séance du 03/03/2005
- copie des documents suivants :
1) extrait de la déclaration annuelle de données sociales 2000 (DADS) de l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) concernant le requérant ;
2) registre du personnel de l'ESTP relatif à l'embauche et au départ du requérant ;
3) documents attestant de la mise en place par l'ESTP, de modalités relatives au décompte des journées et demi-journées de travail du requérant ainsi que de son repos hebdomadaire durant la période du 1er juin au 20 octobre 2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 février 2005 relative à la communication, à vous-même par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (inspection du travail de Chevilly Larue), de la copie des documents suivants vous concernant :
1) extrait de la déclaration annuelle de données sociales 2000 (DADS) de l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) vous concernant ;
2) registre du personnel de l'ESTP relatif à votre embauche et à votre départ ;
3) documents attestant de la mise en place par l'ESTP de modalités relatives au décompte des journées et demi-journées travaillées ainsi que de votre repos hebdomadaire durant la période du 1er juin au 20 octobre 2000.
S'agissant du premier point, la commission a pris note de ce que ce document vous a été communiqué le 28 février 2005. Elle a donc déclaré votre demande d'avis sans objet sur ce point.
S'agissant des documents demandés aux points 2 et 3, la commission a relevé que le registre unique du personnel est établi, mis à jour et conservé par les entreprises, en application des articles L.620-3 et R.620-3 du code du travail. Selon ces articles, le registre est tenu "à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargé de veiller à l'application du (code du travail) et du code de la sécurité sociale". Ce document, tout comme les éventuels documents attestant de la mise en place par l'ESTP de modalités relatives au décompte des journées et demi-journées travaillées ainsi que de votre repos hebdomadaire durant la période du 1er juin au 20 octobre 2000, constituent des documents internes au fonctionnement de l'entreprise et ne revêtent donc pas un caractère administratif nonobstant la circonstance que l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) participerait au service public de l'enseignement supérieur. Ils n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
La commission a donc déclaré votre demande irrecevable à l'égard de ces documents.