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Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué

Avis 20190586
Conseil départemental du Morbihan

Communication d'une copie intégrale du rapport d'enquête sociale concernant ses deux enfants.

31/12/2019 Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190636
Centre Hospitalier du Forez - Montbrison

Communication, par voie postale, à ses frais, en sa qualité d'ayant droit de son frère défunt...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20190817
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie de la demande et du contrat signé par feu Monsieur X, parent de ses mandants, relatifs à...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Sécurité sociale Aide sociale
Avis 20190839
Préfecture de Paris

Communication de la copie des documents relatifs à son relogement, dont le caractère prioritaire...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20191138
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal des trois dernières élections au...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Dossier personnel
Avis 20191157
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des documents suivants, à la suite de la mise en demeure dont elle a fait l'objet...

31/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel
Avis 20191163
Mutualité sociale agricole de Franche-Comté (MSA 25)

Communication, par consultation ou par envoi postal, des documents médicaux le concernant, à la...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Mutuelle Dossier médical personnel
Avis 20191164
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Consultation, sur place, de l'ensemble des documents concernant son accompagnement dans le cadre...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20191204
Préfecture du Val-d'Oise

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales de son dossier...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191239
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, à ses frais, par voie postale, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191262
Centre hospitalier de Houdan

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191264
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Copie et envoi à son domicile de l'intégralité de son dossier médical, notamment la polysomnographie.

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191270
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X, actuellement détenu...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191275
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Communication des pièces ci-dessous, manquantes à la suite d'une précédente communication de son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191278
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier,...

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191293
Centre hospitalier universitaire de Nice

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à l'intervention qu'elle a subie...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191334
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne

Communication, par envoi à son domicile, afin de connaître les causes de la mort, sur le...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191337
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, sur le fondement des trois motifs...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191353
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication de la copie des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur décédé, X,...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191360
Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF 54)

Communication des documents suivants : 1) le dossier intégral ayant servi à l'étude de ses...

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF