Avis 20191163 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté à sa demande de communication, par consultation ou par envoi postal, des documents médicaux le concernant, à la suite de son licenciement sans préavis pour raison « non professionnelle ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 septembre 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.