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Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué

Avis 20191379
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des tableaux de calcul des cotisations de 2001 à 2006 pour sa retraite...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191397
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical concernant l'intervention chirurgicale de...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191407
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191436
Centre médico-psychologique de Mantes-la-Jolie

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, suivie dans l'établissement de...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191450
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)

Communication, par consultation sur place ou par voie postale à son domicile, à ses frais, afin...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20191451
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)

Copie de l'intégralité de son dossier médical et celui lié aux risques professionnels comprenant...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191459
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de sa cliente...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191466
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

Communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une assurance, des relevés de...

31/12/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit
Avis 20191478
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)

Copie de ses comptes rendus opératoires des 2 et 3 mars 2015 lesquels ne figuraient pas dans son...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20191524
Conseil départemental de la Réunion

Copie, par courrier, des pièces de son « dossier social » constitué par le service d'aide...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191537
Hospices civils de Lyon (HCL)

Communication de l'intégralité de son dossier médical depuis 2015, notamment le compte rendu de...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191540
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)

Communication de la notification de reconnaissance d'accident de travail du 15/04/2013 le concernant.

31/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191554
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne

Communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191557
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales

Communication, sous format papier, de la copie des documents suivants, relatifs aux règles des...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20191561
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de...

31/12/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191577
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de sa défunte grand-mère...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191611
Centre médico-psychologique Henri Wallon de Dieppe (CMP 76)

Communication, par voie postale, des pièces du dossier médical de sa fille mineure : 1) les...

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20191632
Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)

Communication, dans le cadre de sa demande de communication de dossier de SDRE à la Commission...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191636
Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)

Communication de ses relevés du système national inter-régime (SNIR) au titre des années 2011 et...

31/12/2019 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191638
Préfecture des Yvelines

Communication du dossier administratif et médical le concernant, notamment : 1) les...

31/12/2019 Favorable Incompétence/CNIL Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT