Avis 20191557 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, sous format papier, de la copie des documents relatifs aux règles régissant les rapports professionnels entre médecin prescripteur et orthoptiste : 1) la réponse du conseil départemental aux questions réclamées, article par article, tirées des textes en vigueur, mentionnée dans le courrier que lui a adressé l'ordre national des médecins le 9 janvier 2019 ; 2) la ou les preuve(s) d'envoi de cette réponse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées-Orientales a indiqué à la commission que les règles d’exercice des orthoptistes figurent dans le code de la santé publique. La commission comprend de cette réponse qu’il n’existe aucun document relatif aux règles régissant les rapports professionnels entre médecin prescripteur et orthoptiste et que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.