25/04/2013 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

28/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

11/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

08/04/1993 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

20/01/1994 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Spectacle Assiette

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre

11/10/2001 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre

22/11/2001 Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

14/03/2002 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

25/04/2002 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

11/07/2002 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre Professions médicales

23/01/2003 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture

15/05/2003 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Douanes

03/07/2003 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

28/08/2003 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

05/02/2004 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre