Conseil 20032815 Séance du 03/07/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un particulier, par le maire de la commune, du rôle des sommes acquittées par les propriétaires lors du remembrement. La commission a estimé que ce document administratif porte atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées, si bien que l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 s'oppose à sa communication à un tiers.