Avis 20013861 Séance du 11/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 septembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des fiches de calculs modèle n° 6675 concernant les parcelles HS n° 696, HV n° 30, HT n° 344, IK n° 3, IL n° 75 et 13, IM n° 19, 17 et 8, IO n° 30, IP n° 189, 52, 12, 27, 86, 87, 88, 63, 74, 16, 1 et 32, DM n° 96, 102 et 103 à Béziers et les parcelles section A n° 1360 et 1373 à Villeneuve-les-Béziers. La commission a constaté que l'article L 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » ; que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors que la communication des documents demandés serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.