17/06/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Budgets et comptes

17/06/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement

08/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

17/06/2021 Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

17/06/2021 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Tourisme

17/06/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Rémunération Spectacle

08/07/2021 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Mal dirigée Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

22/07/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes

08/07/2021 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes

08/07/2021 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

08/07/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Inspection Carrière

08/07/2021 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité

08/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement